Les téléchargements

 
Poster un nouveau sujet   Ce sujet est verrouillé; vous ne pouvez pas éditer les messages ou faire de réponses.    Association Liah Index du Forum -> Association Liah -> Association Liah, présentation et formalités -> Les téléchargements et la loi
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Jean Luc
Administrateur

Hors ligne

Inscrit le: 11 Déc 2007
Messages: 18 552

MessagePosté le: 10/12/2008, 07:19    Sujet du message: Les téléchargements Répondre en citant

http://xooit.xooit.com/t35779-Mise-a-jour-des-conditions-d-utilisation-du-s…

Ai-je le droit de mettre un fichier à télécharger ?
Le producteur de l’œuvre ou du logiciel a des droits exclusifs dessus, il décide donc ce que vous avez le droit de faire avec, si vous avez le droit de l’utiliser, de quelle façon, et si vous avez le droit de le distribuer ou de le proposer au téléchargement.
En général, les films et les logiciels dit « propriétaires » n’autorisent pas de les proposer au téléchargement. C’est en fait la licence de l’œuvre ou du logiciel qui dit de que vous avez le droit de faire avec. (La licence, c’est le texte que vous acceptez au moment de l’installation d’un logiciel. Vous pouvez la lire pour vérifier vos droits sur ce logiciel).
Par défaut, si la licence ne le précise pas, vous n’avez aucun droit.
« L'article L. 335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 150 000 euros pour toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public d'un phonogramme, à titre onéreux ou gratuit, réalisée sans l'autorisation du producteur, et celle de l'artiste-interprète quand elle est exigée. Le Code Pénal punit quant à lui le recel de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »
Ce qui peut se résumer à: emprisonnement de deux ans et une amende de 150 000 euros pour mise à disposition du public sans l'autorisation du producteur.

Même si ceux qui téléchargent ont achetés l’œuvre ou le logiciel ?
Quelqu’un qui a acheté le logiciel X peut avoir le droit de le télécharger.
Vous ne pouvez cependant pas le vérifier, et c’est de toute façon la licence de l’œuvre qui vous autorise ou non à le proposer au téléchargement. En général, vous n’y êtes pas autorisés. Voir la citation précédente de l’article L. 335-4.

Même si l’œuvre n’est pas licenciée en France ou dans mon pays ?
Le fait que personne n’ai de licence pour distribuer une œuvre ne veut pas dire que l’œuvre soit dans le domaine publique. Comme expliqué plus haut, à défaut de licence, aucun droit. Donc personne n’a aucun droit sur l’œuvre, pas de droit de distribution.

Et le droit à la copie privée ?
L’exception de copie privée vous autorise à distribuer une œuvre pour un usage privé (cercle familial). Mais vous aurez du mal à faire passer un forum pour un cercle familial

Et si je donne juste un lien, je ne donne pas directement le fichier, j’ai le droit ?
Donner un lien est exactement la même chose que de donner le logiciel. En donnant un lien vous vous rendez responsable au même titre que l’auteur de la page ou du site qui héberge le fichier. Voir aussi: http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-resphyli-2003102

Vous n’êtes pas responsable du contenu que vous hébergez, pourquoi supprimez vous le contenu illégal ?
Un hébergeur, en tant que prestataire technique, a le devoir de mettre hors ligne tout contenu illégal à partir du moment où il en a connaissance. Si il ne le fait pas il devient responsable du contenu au même titre que son auteur. (Voir le 3 de l’article 6 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique).

Résumé
En résumé, vous n’avez aucun droit sauf ceux que la licence vous donne. Ça peut être critiquable et critiqué, mais ce n’est pas nous qui décidons, c’est la loi.
À noter que certains logiciels sont pourvus d’une licence vous autorisant et encourageant à les redistribuer. Par exemple: Firefox, OpenOffice, VLC, etc…
_________________
Quel que soit ton rêve, commence-le. L'audace a du génie, du pouvoir et de la magie. Prends pour outils l'amour comme épée et l'humour en bouclier.
Si tu crois en toi, alors l'Univers tout entier se pliera à ton désir.
Jean Luc.


Dernière édition par Jean Luc le 10/12/2008, 08:03; édité 1 fois
Revenir en haut
Visiter le site web du posteur
Publicité






MessagePosté le: 10/12/2008, 07:19    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Jean Luc
Administrateur

Hors ligne

Inscrit le: 11 Déc 2007
Messages: 18 552

MessagePosté le: 10/12/2008, 07:37    Sujet du message: Conditions générales de l'hébergeur d'un forum Répondre en citant

http://www.xooit.com/fr/charte.html

1 - Conditions générales
1 - 1 - En créant un forum vous acceptez de ne pas exercer d’activités illégales ou de présenter du contenu illicite sur votre forum (piratage, téléchargement de fichiers dans des conditions que leurs licences ne permet pas, diffamation, etc…)
1 - 2 - Il est interdit d’utiliser un forum à des fins d’envoi de courriers non sollicités
1 - 3 - Les forums ne doivent pas présenter de contenu :
1 - 3 - 1 - incluant des incitations à la violence ou au racisme ou des attaques à l'encontre d'un individu, d'un groupe ou d'une organisation ; [0]
1 - 3 - 2 - réservé aux adultes ou à un public averti ; [1]
1 - 3 - 3 - relatif à des techniques de piratage informatique ;
1 - 3 - 4 - relatif à des drogues ou à des éléments s'y rapportant ;
1 - 3 - 5 - à caractère blasphématoire (parole ou discours qui insulte violemment une divinité ou ses adeptes); [2]
1 - 3 - 6 - relatif à des programmes qui récompensent les utilisateurs pour avoir cliqué sur des annonces ou des offres, avoir effectué des recherches, avoir consulté des sites Web ou lu des e-mails ; [3], [4]
1 - 3 - 7 - présentant un nombre trop élevé de mots clés ou encore des mots clés répétitifs ou non pertinents dans les informations ou le code de leurs pages Web ; [5]
1 3 - 8 - trompeur ou visant à manipuler l'opinion ou encore présentant un artifice visant à améliorer le classement de votre site sur les moteurs de recherche, par exemple le classement PageRank de votre site ; [5]
1 - 3 - 9 - assurant la vente ou la promotion d'armes ou de munitions (par exemple, des armes à feu, des poignards ou des pistolets électriques) ; [6]
1 - 3 - 10 - assurant la vente ou la promotion de produits alcoolisés ; [6]
1 - 3 - 11 - assurant la vente ou la promotion de tabac ou de produits associés ;[6]
1 - 3 - 12 - assurant la vente ou la promotion de produits pharmaceutiques ;[6]
1 - 3 - 13 - assurant la vente ou la promotion de produits qui sont des répliques ou des imitations d'articles de marque ;[6]
1 - 3 - 14 - assurant la vente ou la distribution de mémoires ou de travaux d'étude ; [7]
1 - 3 - 15 - illicite, encourageant des activités illicites ou violant les droits légaux d'autrui.

1 - 4 - Xooit.com agit en tant qu’hébergeur et ne peut de fait pas voir sa responsabilité pénale engagée en raison du contenu d’un forum tant qu’il n’en a pas connaissance.
1 - 5 - En tant qu’administrateur d’un forum vous êtes responsable du contenu présent sur celui-ci et du contenu posté par les utilisateurs.
1 - 6 - Xooit ne pourra pas être tenu responsable d'une éventuelle perte d'informations
1 - 7 - Xooit ne pourra pas être tenu responsable d'une mauvaise utilisation de nos services
1 - 8 - Xooit.com peut être amené à supprimer un forum n’ayant eu aucun nouveau message depuis plus de sept semaines, celui-ci étant alors considéré comme abandonné, afin de libérer les ressources utilisées par le forum. Un forum peut cependant rester en ligne beaucoup plus longtemps, même en état d’inactivité.
1 - 9 - Ce service étant fournit à titre gratuit car financé par la publicité, il vous est interdit de supprimer celle-ci par des moyens détournés autres que ceux que nous vous proposons.
1 - 10 - Xooit.com fera tout ce qui est en son pouvoir pour maintenir un service de qualité. Nous ne pouvons cependant offrir aucune garantie ni dédommagement en cas de dégradation ou d’arrêt du service. Nous nous engageons à faire tout notre possible pour perpétuer l’existence de tous les forums hébergés dans l’éventualité de ce deuxième cas.
1 - 11 - Tout manquement au présent règlement pourra conduire Xooit.com à supprimer temporairement ou définitivement un forum sans préavis et sans possibilité de récupération ultérieure des données présentes sur le forum.
1 - 12 - Toute modification de ce contrat doit être effectuée dans le cadre d’un document écrit signé par les deux parties, ou à la suite de votre acceptation en ligne des conditions mises à jour, ou, si vous continuez à utiliser le service, après mise à jour de ces dispositions par Xooit. Ces modifications peuvent intervenir lorsque c’est dans l’intéret des utilisateurs, pour assurer la continuité du service notamment.

[0] : Cela peut inclure des images et des vidéos de combats de rue, des gens se faisant mal les uns les autres, ou des scènes d’accidents et victimes accidentées. Les images purement journalistiques et pas trop sont autorisées.
[1] : Notamment toute image mettant en scène des personnages dénudés ou dans des poses obscènes. Cela concerne également les propos à caractère sexuel ou parlant de sexualité de façon trop crue.
[2] : Cette clause n’a pas pour but de limiter votre liberté d’expression, elle vous interdit simplement l’injure ou la diffamation envers une divinité ou ses adeptes; l’injure et la diffamation étant comdamnables en droit français.
[3] : Il est donc interdit d’inciter ou de demander aux utilisateurs de cliquer sur une publicité (une publicité peut inciter à cliquer sur elle-même, mais vous ne pouvez pas inciter à cliquer sur une publicité).
[4] : Cela concerne tous les programmes de type « web rémunéré », « surf barre », « auto surf », « PTR/PTC/PTS », etc.
[5] : Cela concerne uniquement les moteurs de recherche, ce n’est pas une restriction de votre liberté d’expression
[6] : Vente ou promotion, c’est à dire que vous ne pouvez pas vendre ou faire de la publicité de produits alcoolisés par exemple. Mais vous pouvez en parler sans problème: Vous pouvez utiliser des armes dans un jeu de rôle, parler de médicaments dans un forum sur la santé, etc.
[7] : Exemple : vous pouvez sans problème parler de votre thèse, mais pas vendre des thèses pour qu’un thésard la présente comme sa propre thèse.
_________________
Quel que soit ton rêve, commence-le. L'audace a du génie, du pouvoir et de la magie. Prends pour outils l'amour comme épée et l'humour en bouclier.
Si tu crois en toi, alors l'Univers tout entier se pliera à ton désir.
Jean Luc.


Revenir en haut
Visiter le site web du posteur
Jean Luc
Administrateur

Hors ligne

Inscrit le: 11 Déc 2007
Messages: 18 552

MessagePosté le: 10/12/2008, 08:15    Sujet du message: Les téléchargements Répondre en citant

Quelques informations supplémentaires.

Quoique chez Liah, beaucoup de ces détails ne sont pas en défaut puisqu'ici, les gens sont des gens respectueux. Et je vous en remercie tous. Toutefois, j'ai pensé utile de vous apporter les informations qui vont suivre.

SOMMAIRE

La nétiquette des forums
Suis-je responsable des messages postés publiquement sur le forum de discussion de mon site ou sur mon blog ?
Ai-je le droit de mettre en ligne des fichiers musicaux (MP3...) ?
Puis-je diffuser sur mon site des extraits sonores de chanson ?
Si je met un jukebox sur mon forum avec les radio local, national et international ai je le droit? ou je doit prevenir la sacem et payer une somme?
Téléchargement: Ce que dit la loi


La nétiquette des forums

Bien se conduire sur les forums de discussion nécessite une certaine "éducation". Il n’est pas évident de trouver ou deviner facilement ces règles de bon comportement, qui peuvent d’ailleurs varier d’un lieu à l’autre.
La Netiquette est l’ensemble de règles qui régissent la communication virtuelle entre personnes. C’est la politesse du Net.

Ces règles, déjà anciennes, sont surtout destinées aux newsgroups (Usenet) et aux listes de discussions (par email).

La généralisation des forums sur le Web lui même induit de nouveaux comportements, et nous vous proposons une charte de bonne conduite générale, inspirée de la Netiquette, qui est la suivante :

- Rédigez soigneusement l’objet (titre) de votre message, il doit informer clairement sur son contenu. Evitez absolument les titres non descriptifs comme "A l’aide", "Question".

- N’utilisez des caractères majuscules que si nécessaire. LES MAJUSCULES DONNENT L’IMPRESSION QUE VOUS CRIEZ et ne donnent pas envie de vous répondre .

- Avant de poster une question demandant des informations sur un sujet, commencez par faire une recherche sur les principaux moteurs, et notamment sur Google qui donnent souvent d’emblée les sites les plus pertinents.

- Si vous utilisez une signature (paramétrable dans votre profil) soyez discret en ne dépassant pas quelques lignes. Les gifs animés ou non de plus de 10 Ko ralentissent la lecture et sont déconseillés.

- Soyez concis, sans être excessivement bref. Lorsque vous répondez à un message, il peut être utile de citer suffisamment de texte original pour être compris (cliquez sur "répondre en citant" en bas de message), mais pas plus.
Il est de mauvais goût de répondre simplement à un message, en reprenant tout le message reçu : supprimez tout ce qui n’éclaire pas votre propos.

- Lisez plusieurs messages du forum avant de poster. Cela vous aidera à acquérir une compréhension de la culture du groupe avec lequel vous souhaitez communiquer. Dans un coktail, il ne vous viendrait pas à l’idée de parler à un groupe de personnes inconnues sans avoir écouté leurs conversations pendant quelques minutes.

- Utilisez des smileys pour indiquer votre état d’esprit, mais utilisez-les modérément. est un exemple de smiley. Ne partez pas du principe que le smiley excuse tout ou permet d’édulcorer un commentaire insultant par ailleurs.

- Des règles apprises dans un certain environnement peuvent ne pas s’appliquer à la communication en général avec des gens du monde entier. Soyez prudent avec l’argot et les expressions locales.

- Tenez compte de l’archivage de vos messages par les moteurs de recherche. Faites attention à ce que vous écrivez, surtout si vous indiquez votre vrai nom.

- Ne postez pas simplement pour faire remarquer les fautes de frappe ou d’orthographe des autres. Cela, plus que tout autre comportement, vous signale comme un débutant.

- La procédure d’inscription garantit l’identité de l’auteur, lorsque le forum permet de poster sans identification, soyez prudent avant de conclure sur l’identité d’un contributeur qui cherche peut-être à manipuler le groupe en se faisant passer pour un autre.

- La falsification (usurpation d’identité) et la mystification (pseudos multiples...) constituent des actes graves et conduisent généralement à une exclusion immédiate de la plupart des forums.

- La publicité n’est pas autorisée. Néanmoins, un lien vers un site personnel peut être inséré en signature à condition que le message placé au dessus soit pertinent et ne serve pas d’alibi à une publicité déguisée.

- Attendez d’avoir dormi avant d’envoyer des réponses violentes ou chargées d’émotion si vous en avez vraiment gros sur le coeur à propos d’un sujet donné ; les forums sont de grands amplificateurs de conflits, car l’absence physique de votre interlocuteur augmente les tensions.

- Ne vous impliquez pas dans les échanges injurieux ou agressifs, votre message serait effacé avec le reste de la discussion.

- Ne postez pas de sujet pornographique, révisionniste, ou en général tout sujet contraire à la loi ou aux bonnes moeurs.

- Ne reprochez pas au gestionnaire du système, le comportement des utilisateurs.


FAQ : Personne ne me répond, c’est un scandale !
Vous avez posté une question très intéressante, la réponse est urgente, et votre message est ignoré, alors que d’autres messages sans intérêt reçoivent de nombreuses réponses ? Pourquoi tant d’injustice ? Ce je suis nul est aussi vieux qu’internet, pour ne pas dire antérieur. Voici les explications les plus fréquemment trouvées sur le Web ou Usenet, à vous de réfléchir à ce qui correspond le mieux à votre situation.

- Votre question est idiote, aucune réponse sensée n’est possible.
- Vous n’avez pas dit bonjour et la personne qui pourrait vous répondre n’aime pas être prise pour un robot.
- La réponse à votre question est postée régulièrement sur ce même forum ou sur cette liste de diffusion, voire a été postée hier, et vous ne vous êtes même pas donné la peine de regarder ni d’utiliser le moteur de recherche sur les archives.
- Aucun des lecteurs (bénévoles) du forum ou de la liste ne connaît la réponse.
- La personne qui connaît la réponse est en vacances, ou est fatiguée, ou n’a pas envie de répondre, ou a son ordinateur en panne, ou est surchargée de travail.
- Aucune loi n’oblige les lecteurs à vous lire ni à vous répondre.
- Votre question est trop vague, trop floue, et nécessite d’être un peu plus précise.
- Vous vous êtes mal comporté(e) antérieurement sur ce forum ou cette liste et vous voila puni(e).
- Vous avez posté votre message au milieu d’une discussion passionnante pour les autres contributeurs et ils n’ont pas pensé à revenir vers votre question.
- Vous n’avez jamais de chance.
- Personne ne vous aime.

Que faire ?
Repostez votre question après deux ou trois jours, en veillant à n’y mettre aucune agressivité mais au contraire un mot gentil, voire un peu de flagornerie, exemple :
- Je me permet de vous reposer ma question restée sans réponse, sachant que votre temps est précieux, car je ne m’en sors pas...
- Ne m’en veuillez pas de reposter ma question du xxxxx, mais j’ai un besoin urgent d’une réponse, étant bloqué avec mon ouvre-boîte et ma boîte de petits-pois...
- J’apprécie beaucoup ce forum, où je trouve des réponses très pertinentes, je me permets de reposer ma question restée sans réponse depuis 48 heures, merci de m’indiquer si elle est mal formulée...

Cet article est une reproduction de http://www.atoute.org/n/article1.html, l’auteur autorisant la reproduction sous certaines conditions.

Suis-je responsable des messages postés publiquement sur le forum de discussion de mon site ou sur mon blog ?

Voir http://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/createurs-de-sit…

l’auteur d’un message est le premier responsable au regard du droit commun. Il peut également engager sa responsabilité en tant qu’auteur principal d’une infraction de presse (voir par exemple TGI Paris, 17ème ch., 26 mars 2002), ou assimilée comme telle, lorsque aucune modération a priori n’aura été pratiquée sur le forum de discussion ou, en cas de modération a priori, comme complice de cette infraction ;

l’animateur du forum sera naturellement poursuivi comme auteur principal pour les messages qu’il aura lui-même posté. Il est également envisageable qu’il soit poursuivi comme complice pour les messages illicites dont il aura provoqué la survenance, par exemple en initiant un thème de discussion de nature illicite ;

le modérateur du forum de discussion peut dans tous les cas être considéré comme complice, voire comme coauteur de l’infraction suivant son degré d’implication dans la diffusion du message. Une modération a priori impliquera une plus grande responsabilité[1] ;

l’éditeur du site exploitant un forum de discussion s’expose à des poursuites pour les contenus illicites ou préjudiciables aux tiers, soit en qualité d’auteur principal pour les infractions de presse ou assimilées comme telles soit, dans tous les cas, en qualité de complice ;

le fournisseur de service de forums de discussion pourrait éventuellement se voir attribuer la qualité de « producteur » du service de communication audiovisuel visée par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982. A ce titre, il serait considéré comme l’auteur principal d’une infraction de presse dans le cas où aucune modération a priori n’aura été exercée et lorsque l’auteur du message ne pourra être identifié ;

les prestataires techniques (hébergeurs et fournisseurs d’accès) demeurent bénéficiaires de la responsabilité limitée conférée par la loi du 1er août 2000 et la directive du 8 juin 2000 ;

le concepteur du logiciel de forums de discussion ne peut a priori pas être inquiété.

Ai-je le droit de mettre en ligne des fichiers musicaux (MP3...) ?
En matière de musique, vous avez la possibilité de réaliser une copie d’un CD original pour votre usage personnel. En effet, l'exception légale de copie privée vous permet d’effectuer des copies d’un CD original. Ces copies doivent être strictement réservées à votre usage personnel et ne peuvent être destinées à une utilisation collective, comme par exemple en les diffusant auprès d’autres personnes.

Le fait de rendre ces copies disponibles sur un site web, un site FTP, à travers un système d’échange de fichiers (réseaux peer-to-peer) ou de les distribuer par courrier électronique porte directement atteinte au droit de propriété intellectuelle des auteurs et de leurs ayants droit. À moins que ces derniers ne vous aient expressément autorisé à diffuser leurs œuvres, vous vous exposez à des poursuites en contrefaçon au titre de l’article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Veillez à ne jamais mettre de fichiers musicaux en ligne sans en avoir obtenu l’autorisation auprès des auteurs et des maisons de disque.

Puis-je diffuser sur mon site des extraits sonores de chanson ?

Vous désirez diffuser sur votre propre site internet des extraits musicaux des chansons de votre artiste préféré. En l’absence d’autorisation de l’auteur (ou de ses ayants droits), vous pourrez être poursuivi pour contrefaçon en cas de publication de fichiers musicaux même sous forme d’extraits sur internet.

Ce principe connaît quelques exceptions comme la possibilité de diffuser un très court extrait. Seulement, un magistrat a eu l’occasion de juger qu’une durée de 30 secondes n’était pas suffisamment courte, compte tenu de la durée totale du morceau. Pour être légale, la citation ne devrait représenter que quelques secondes du morceau. Vous détenez également la possibilité d’insérer un tel extrait sur le fondement de son caractère informatif. Dans ce cas là, un lien relativement étroit devra exister entre le contenu de la page, la mise en ligne de l’extrait et l’information diffusée.

Une dernière solution consiste à vous rapprocher du titulaire des droits d'auteur (société gestionnaire de droits d’auteur, auteur, etc..) qui pourrait vous autoriser à diffuser tel ou tel extrait, moyennant le versement d’une redevance.

Extrait du site droit du net

Si je met un jukebox sur mon forum avec les radio local, national et international ai je le droit ? ou je doit prevenir la sacem et payer une somme?

Si des œuvres sont exploitées par le biais de programmes en flux continu (programmes destinés exclusivement à l'écoute en streaming à l'exclusion de toute faculté d'écoute œuvre par œuvre à la demande et de téléchargement), les conditions Flux Continu devraient trouver à s’appliquer. Le Contrat d’autorisation a vocation à autoriser l'écoute (WebRadio, Mix de DJ), la visualisation (WebTV, etc.), la pré-écoute (extraits streamés), la pré-visualisation (Bandes Annonces, etc.).


Pour la diffusion d’un programme en flux continu exploitée par un Particulier ou un organisme à but non lucratif (Association, fondations, collectivités locales, administration, etc.) ne générant pas de recette via son site Internet, les conditions financières prévoient l’application d’un forfait de 72,5 euros HT par mois avec une majoration égale à 2,7 euros HT par tranche de 100 000 pages vues par mois (PAVM).

Nous avons suspendu l’envoi des Contrats « Flux Continu » aux Particulier et organisme à but non lucratif ne générant pas de recette, la volonté de nos Sociétaires étant d’asseoir notre rémunération sur le budget de fonctionnement, à l’instar des conditions applicables aux Radios Locales Associatives hertziennes. Pour information et sous réserve d’autres développements dans ce secteur, en 2006, nous devrions réviser les conditions applicables aux Particuliers ou organismes à but non lucratif en adoptant une solution prévoyant un pourcentage sur les dépenses assorti d’un minimum garanti correspondant au forfait autrefois applicable (72,5 euros).

Dans l’attente des nouvelles conditions d’autorisation, les Utilisateurs peuvent diffuser des œuvres de nos répertoires mais nous leur conseillons de provisionner le montant des droits d'auteur à compter de la date de mise en ligne de leur programme et de conserver la liste des oeuvres mises à disposition par son intermédiaire. Ainsi, ils pourront s’acquitter de la redevance auprès de nos services une fois que nous leur aurons adressé le contrat d’autorisation.

Pour la diffusion d’un programme en flux continu exploitée par une Association ne générant pas de recette via son site Internet, ils doivent provisionner 72,5 euros HT par mois avec une majoration égale à 2,7 euros HT par tranche de 100 000 pages vues par mois (PAVM). Si ils ont une audience inférieure à 100 000 pages vues par mois, le montant de la rémunération à provisionner sera donc de : (72,5 + 2,7) = 75,2 HT + TVA de 5,5% = 79,33 TTC/mois


Pour la diffusion d’un programme en flux continu exploitée par une Société, ou un Particulier et un organisme à but non lucratif générant des recettes via son site Internet, les conditions financières prévoient une option laissée au choix du diffuseur :

L’option 1 étant de percevoir une rémunération égale à :

6 % sur l’ensemble des Recettes publicitaires et assimilées,

assortie d’un minimum garanti de 145 euros HT par mois avec une majoration égale à 5,35 euros HT par tranche de 100 000 pages vues par mois (PAVM)


l’option 2 consistant à percevoir une rémunération égale à :

12% x (Recettes Publicitaires et assimilées x PAVMO/PAVM)

assortie d'un minimum garanti égal à 200 euros HT par mois jusqu’à 500.000 PAVMO et une majoration égale à 20 euros HT par tranche de 250 000 PAVMO.


La notion de pages vues avec œuvres (PAVMO) inclut non seulement les pages où se trouve les players permettant l’accès aux flux et les pages générées sur ces players, mais surtout l’ensemble des pages où sont mises à disposition des œuvres et notamment celles qui permettent d’accéder aux pages où se trouvent lesdits players, cet ensemble de pages étant généralement regroupé sous forme de Rubrique (ex. : “ Cinéma ”, “ Musique ”, etc.) qui ont pour objet principal de mettre à disposition des contenus protégés, par opposition à d’autres rubriques (ex. : “ Forum ”, “ Horoscope ”, “Bourse ”, “ votre compte ”, “ vos e-mail ”, etc.) qui n’ont pas pour objet principal de mettre à disposition des Internautes des contenus protégés. La notion de PAVMO permet ainsi de déterminer la part des contenus protégés par rapport à l’ensemble des contenus mis à disposition. Cette seconde option peut convenir aux exploitants de site Internet dont la mise à disposition d’œuvres des répertoires des Sociétés d’Auteur ne constitue qu’une activité accessoire.

Les recettes entrant dans l’assiette de la rémunération sont les recettes publicitaires de sponsoring, d’échange, d’affiliation, de partenariat, etc. du site web, du player et du programme audio.

Lorsque le programme en flux Continu est exploité par une Société qui ne génère aucune recette via son site Internet, c'est l'un de ces deux minima garantis qui a vocation à s’appliquer, en fonction de l'option choisie par l'exploitant.

Un formulaire de déclaration concernant la mise à disposition sur Internet de programmes en Flux continu est également disponible à l’adresse suivante :


http://xooit.xooit.com/t12178-FAQ-La-faq-juridique.htm#p256265

http://www.atoute.org/n/article1.html

http://www.sacem.fr/portailSacem/jsp/ep/channelView.do?channelId=-536880494…

http://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/createurs-de-sit…



[url=http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/jurisprudence/tr…

_________________
Quel que soit ton rêve, commence-le. L'audace a du génie, du pouvoir et de la magie. Prends pour outils l'amour comme épée et l'humour en bouclier.
Si tu crois en toi, alors l'Univers tout entier se pliera à ton désir.
Jean Luc.


Dernière édition par Jean Luc le 10/12/2008, 08:24; édité 2 fois
Revenir en haut
Visiter le site web du posteur
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: Aujourd’hui à 19:59    Sujet du message: Les téléchargements

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Ce sujet est verrouillé; vous ne pouvez pas éditer les messages ou faire de réponses.    Association Liah Index du Forum -> Association Liah -> Association Liah, présentation et formalités -> Les téléchargements et la loi Toutes les heures sont au format GMT + 1 Heure
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Portail | Index | creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com